Version du 16 août 2026.
1. Objet et éditeur
Les présentes conditions régissent l’accès au site scoutmdb.fr, à ses outils en ligne (simulateur de marge, frais de notaire, rentabilité locative) et à la bêta privée de Scout MdB. Le service est édité par STRATINET, SARL au capital de 1 000 €, RCS Cannes 944 837 871, siège social 1081 chemin de la Nartassière, 06370 Mouans-Sartoux. Utiliser le site vaut acceptation de ces conditions.
2. Accès au site et aux outils
La consultation des pages et l’usage des simulateurs sont gratuits et ne demandent pas de compte. Les calculs sont exécutés dans votre navigateur ; nous ne conservons pas les valeurs saisies, sauf si vous demandez expressément l’envoi d’une fiche par e-mail.
3. Bêta privée
L’accès à la bêta est nominatif, gratuit pendant sa durée, accordé par vagues de départements et révocable. Il ne peut être partagé ni revendu. Le périmètre fonctionnel, les sources et les tarifs annoncés pendant la bêta peuvent évoluer jusqu’à l’ouverture commerciale ; le tarif fondateur annoncé aux 500 premiers inscrits est en revanche garanti pour les comptes créés à l’ouverture.
4. Compte et sécurité
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions effectuées depuis votre compte. Prévenez-nous à contact@alexandrefuchs.fr en cas d’usage non autorisé.
5. Usage autorisé
Vous pouvez utiliser Scout MdB pour votre propre activité, y compris pour le compte de vos clients. Sont interdits : l’extraction automatisée massive du service, la revente ou la rediffusion des fiches et des scores à des tiers non abonnés, le contournement des limites techniques, et tout usage contraire à la loi ou aux droits des personnes dont les biens apparaissent dans les données.
6. Sources de données et exactitude
Scout MdB agrège des données publiques (DVF, BODACC, cadastre, PLU, Géorisques) et des annonces accessibles publiquement. Ces sources comportent des retards, des trous et des erreurs qui nous sont extérieurs : une mutation DVF peut manquer, une annonce peut être obsolète, un score peut reposer sur un comparable imparfait. Le score sur 100 est un outil de tri, pas une expertise. Aucune donnée affichée ne dispense de vérifier au cadastre, chez le notaire et sur place avant d’engager une opération.
7. Absence de conseil
Les contenus, simulateurs et fiches ont une valeur informative. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement, ni une garantie de résultat. Les calculs de TVA sur marge, de droits d’enregistrement réduits et de rentabilité doivent être validés par votre expert-comptable et votre notaire.
8. Disponibilité
Nous visons une disponibilité continue sans la garantir. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou incident chez un hébergeur ou un fournisseur de données. Pendant la bêta, aucun engagement de niveau de service n’est pris.
9. Responsabilité
STRATINET ne peut être tenue responsable des décisions d’achat, de revente ou de financement prises sur la base des informations du service, ni des pertes indirectes (manque à gagner, perte d’opportunité). En cas de responsabilité retenue sur un abonnement payant, l’indemnisation est limitée aux sommes effectivement versées au titre des douze derniers mois.
10. Propriété intellectuelle
La marque Scout MdB, le site, ses textes, son interface et ses scores sont la propriété de STRATINET. Les données publiques réutilisées restent la propriété de leurs producteurs et sont exploitées conformément à leurs licences.
11. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité. La mesure d’audience est sans cookie ni identifiant personnel.
12. Résiliation
Vous pouvez demander la fermeture de votre accès et la suppression de vos données à tout moment à contact@alexandrefuchs.fr. Nous pouvons suspendre un accès en cas de manquement à l’article 5, après information par e-mail sauf urgence.
13. Modification des conditions
Ces conditions peuvent évoluer. La version applicable est celle publiée sur cette page, datée en tête. Les utilisateurs inscrits sont prévenus par e-mail des modifications substantielles.
14. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social, sauf disposition impérative contraire applicable aux consommateurs.